Infractions : la réglementation des PV
Aujourd'hui, en cas d'infractions routières, les autorités appliquent généralement la procédure d'amende forfaitaire pour ne pas engorger les tribunaux. Dans ce cas, un avis de contravention est établi.
Voici les règles à savoir en cas de contrôle par les forces de l'ordre et si vous recevez un tel avis.