La garantie légale de conformité
Il s'agit d'une garantie légale prévue par le Code de la consommation et qui n'est donc applicable que contre un vendeur professionnel.
Les règles de la garantie légale de conformité ont été modifiées par une réforme de 2021 qui est devenue applicable à tous les contrats conclus à partir du 1er janvier 2022 et qui sont donc les dispositions actuellement en vigueur abordées ici.
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